Mutualisation du défibrillateur entre ERP

Les Établissements Recevant du Public (ERP) ont obligation de s’équiper à des dates fixées par le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes.

Notion de site géographique” et de “direction commune

La note d’information interministérielle adressée aux Préfets et ARS fin décembre 2019 précise ces points :
“L’article R. 123-59 du code de la construction et de l’habitation précise que lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, soit placés sous une direction commune, le défibrillateur peut être mis en commun.
La notion de même site géographique doit être appréciée en termes d’accès au défibrillateur dans des délais compatibles avec l’urgence de la défibrillation en cas d’arrêt cardiaque. A ce titre, il convient que le positionnement du défibrillateur mutualisé sur un même site géographique permette à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de cinq minutes dans chaque ERP soumis à l’obligation l’équipement. Il est aussi indispensable que le défibrillateur mutualisé soit en permanence accessible de chaque ERP concerné, ce qui implique un positionnement adapté. Les services de secours et d’aide médicale d’urgence territorialement compétents peuvent, le cas échéant, être sollicités pour apporter leur expertise sur l’emplacement le plus approprié. En revanche, il n’appartient pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) de se prononcer sur l’opportunité d’une implantation de défibrillateur ou de contrôler la présence d’un défibrillateur dans un ERP.
La mutualisation du défibrillateur est également possible pour les ERP placés sous une direction commune au sens de l’article R. 123-21 du code de la construction et de l’habitation.”

Un DAE mutualisé doit être au maximum à 200 mètres de chaque ERP.