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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées régissent toutes les ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par CARDIOP, (R.C.S. CLERMONT FERRAND 530 640 085) ci-après dénommée “La Société”, en France Métropolitaine à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. CARDIOP peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Nous considérons qu\'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. PRODUITS

Les produits sont ceux du catalogue du site www. Vente – de - défibrillateur.com étant précisé que la société se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.

Si une vérification sur la disponibilité des produits est nécessaire, une information spécifique sera transmise au client dans les huit jours suivant sa commande.

Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Les accessoires et consommables, autres que ceux décrits dans la fiche produit du catalogue, ne sont pas fournis avec les produits.

3. PRESTATIONS ASSOCIEES

La société peut proposer des prestations associées à la vente des produits ( installation de boitiers et/ou armoires, contrat de maintenance ,…) la société se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations. Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et la société lors de la commande de celles-ci

4. TARIF

Les produits vendus par CARDIOP sont facturés en euros toutes taxes comprises au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par CARDIOP hors frais de livraison. CARDIOP se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit, les conditions de règlement de CARDIOP sont les suivantes :

  • Paiement sécurisé sur le site par carte bancaire
  • Paiement à la commande par Chèque (livraison 8 jours après réception du chèque)
  • Paiement à la commande par Virement
  • Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier
  • Mandat Administratif
  • Crédit, location financière, leasing

L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de CARDIOP.

6. COMMANDE

La commande effectuée par le Client se fait par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site www cardiop.fr

La vente est réputée formée dès la réception du bon de commande par CARDIOP. Le Client s’engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site web. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

  • recherche et choix du produit,
  • vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs,
  • confirmation de la commande,
  • renseignement des coordonnées du Client,
  • consultation et acceptation des conditions générales de vente,
  • paiement de la commande.

7. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE

La commande du Client fait l’objet d’un accusé de réception, sans délai injustifié, par CARDIOP et par courrier électronique. L’accusé de réception de la commande par courrier électronique récapitule l’offre.

8. EXECUTION DE LA COMMANDE

La commande du Client sera exécutée dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client sera informé au plus tôt. Dans cette hypothèse, CARDIOP s’engage à le rembourser sans délai de la somme correspondante et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le consommateur. Le remboursement s’effectuera, au choix de CARDIOP, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire

9. DELAIS DE LIVRAISON / D’EXECUTION DES PRESTATIONS ASSOCIEES

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés dans l’offre ou au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de la société.

La société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de la société.

Des frais de livraison peuvent être appliqués si la commande est inférieure à un minimum d\'achat. L\'acheteur est prévenu dans le récapitulatif de sa commande avant le paiement.

10. RECLAMATION

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser CARDIOP immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande.

11. RETOURS

Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit de CARDIOP. Les produits retournés devront être adressés à CARDIOP en port payé.

Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. En cas de retour non préalablement agréé ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

12. GARANTIES

Les défibrillateurs Powerheart de Cardiac Science vendus par CARDIOP sont garantis 7 ans par le constructeur contre les défauts de fabrication. Hormis les garanties éventuellement plus élaborées accordées par le fabricant, cette garantie comprend le remplacement gratuit des pièces défectueuses et la main d’œuvre, ou si nécessaire le remplacement de l’appareil.

La batterie est garantie 4 ans.

Les autres produits (armoires, supports, etc…) sont couverts par les conditions de garantie du fabricant, afin de faire réparer l’appareil par le fabricant concerné.

Tout remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie. Des exceptions à cette clause ne sont valables que lorsqu’elles sont explicitement mentionnées sur la facture originale.

La garantie ne pourra jouer si les produits ont fait l’objet d’un usage normal ou été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont étés construits.

13. CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits/des prestations sera réputée acceptée :

  • Sauf réserves écrites du Client à LA SOCIETE par lettre recommandée avec accusé de réception assortie de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées.
  • Sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.

14. LIMITE DE RESPONSABILITE

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause.

En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

15. RESERVE DE PROPRIETE

CARDIOP se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s’assurer.

Le Client est tenu d’informer immédiatement CARDIOP de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

16. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

17. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi \"Informatique et Libertés\" du 6 janvier 1978 pour le compte de LA SOCIETE. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d\'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

Toute demande ou réclamation émise par le Client au travers de la boîte de dialogue prévue à cet effet sur le site de la société fera l\'objet d\'une réponse dans un délai maximum de 10 jours.

19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre CARDIOP et ses Clients seront de la compétence exclusive du tribunal de Clermont Ferrand et la loi applicable sera la loi française.