CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREEMBULE

Les présentes Con ditions Générales de Vente, ont pour objet à encadrer toutes les ventes de produits ou de prestations associées à ces ventes effectuées par CARDIO P SA S, ci - après dénommée “La Société”, en F rance Métropolitaine, Dom Tom, et en Corse . Ces présentes CGV sont à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. To ute commande passée à CARDIOP implique obligatoirement à titre de condi tion , l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande co ncernée. L e Client déclare reconnaître que l’acceptation des CGV entraînera l’application de celles - ci dès l’enregistrement de la commande à laquelle e lles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure . Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont - Ferrand.

 

1 . PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont c eux figurant sur le site internet de CARDIOP , ( www.direct - defibrillateur.com ), étant précisé que CARDIOP se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés . Si un délai sur la disponibilité des produits est nécessaire, une information spécifique sera transmi se au client dans les 48 h suivant sa commande. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiq ues spécifiés dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative. CARDIOP se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle - ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en so ient affectées.

 

2 . PRESTATIONS

CARDIOP peut proposer des prestations associées à la vente des produits ( Géolocalisatio n GPS/GPRS , Maintenance , Formation ) . CARDIOP se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations. Sans préjudice des autr es stipulations des présentes CGV.

 

3 . COMMANDE

Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire. Toute commande passée par le Cli ent aux fins d’engager CARDIOP devra impérativement être signée par une personne dûment habilitée à engager la société ou l’organisme émetteur de la commande. En cas d’erreur de typographie sur le catalogue ou autre document commercial, d’erreur informatiq ue sur le site www. direct - defibrillateur.com CARDIOP se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

 

4 . LIVRAISON

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés dans l’offre ou au moment de la command e. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non - respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de CARDIOP . CARDIOP est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de CARDIOP

 

5 . TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux - ci par les tran sporteurs au départ de CARDIOP , même en cas de livraison franco. En cas d’Avarie ou de manquant, il appartient au Client de v érifiez l’état des marchandises , leur conformité, et s’assurer des quantités annoncées sur le bon de livraison en présence du chauffeur. Si d es produits manquent ou sont abîmés des réserves d evront être mentionnés sur le bordereau remis par le transport eur . C es réserves éventuelles d evront être motivées, et le problème constaté. Elles devront être impérativement émises dans les 48 heures qui suivent par courrier R.A.R. adressé autransporteur, avec une copie de ce courrier à CARDIOP . L e Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles 106 et suivants du code de commerce.

 

6 . CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits/des prestations sera réputée acceptée : - sauf réserves écrites du Client à CARDIOP par lettre recommandée avec accusé de réception assortie de la justification de la non - conformité sous 48 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées ; - sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestat ions pour les produits livrés .

 

7 . RETOUR

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, CARDIOP po urra, sous les réserves ci - après énoncées, accepter le retour des produits concernés et émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client. Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes : - le Client doit formuler, par écrit, une demande de retour du produit livré dans un délai maximal de 15 jours ouvrabl es à compter de la date de livraison du produit concerné . - le produit doit être rigoureusement standard . - les frais de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client ; - le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origi ne non altéré. Le non - respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que CARDIOP ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui - ci serait en ses locaux. Compte tenu des conditions de retour de s produits tels que définis ci avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées est exclu.

 

8 . PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix en vigueur au moment d e la commande. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l’article 4 ci avant. Les prix s’entendent en euros hors taxes. Les frais de livraison sont définis selon le barème suivant : Commande > à 200 € HT : livraison franco Participation aux frais de 5 ,00 € HT pour commande < 200 € HT

 

9 . PAIEMENT A LA COMMANDE

Sauf accord express de la société, le paiement est dû à la commande. Le règlement pourra être effectué par chèque, virement, carte bancaire ou paiement en ligne sur Internet.

 

10 . PAIEMENT A ECHEANCE

Tout défaut ou retard de paiement emportera, sans préjudice des autres dro its de CARDIOP application de pénalités de retard équivalentes à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par CARDIOP au Client, à quelque titre que ce soit. En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si CARDIOP l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions et ce sans préjudice des autres droits de CARDIOP . Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, CARDIOP pourra de plein droit, procéder à la résolution de la vente. CARDIOP se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui - ci soit à jour de ses paiements. Dans l’hy pothèse où CARDIOP accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques. En aucun cas les paiements dus à CARDIOP ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle - ci.

 

11 . RESERVE DE PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de CARDIOP , notifiée au client avant la livraison de chaque commande, CARDIOP conservera l’entière propriété des produits et accessoires livrés jusqu’ à complet paiement du prix correspondant ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de CARDIOP . Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l’ensemble des Risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de CARDIOP . En cas de non - respect par le client d’une échéance de paiement, CARDIOP , sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.

 

12 . GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Sauf accord spécifique de CARDIOP , les frais de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

 

13 . CONVENTION SUR LA PREUVE

Sauf stipulation expresse contraire, les parties conviennent que toutes notifications d’annulations, modifications et autres opérations concernant les offres proposées par CARDIOP seront effectuées soit par voie de courrier électronique, soit par télécopie, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties reconnaissent à cet effet la même force probante à ces co urriers électroniques et télécopies qu’aux échanges en la forme recommandée avec demande d’avis de réception.

 

14 . RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires : - la responsabilité de CARDIOP ne pourra être engagée que sur faute prouvé e et exclusive dans la réalisation du dommage ; - CARDIOP ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficies, perte d’image de marque ou p erte de données ; - en toute hypothèse, la responsabilité de CARDIOP à l’égard du Client ne saurait (i) être recherchée au - delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle - ci et (ii) excéder le montant global H.T. versé par le Client à CARDIOP au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

 

15 . FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

 

16 . INFORMATIQUE ET LIBERTE

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de CARDIOP . La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l 'adresse suivante : CARDIOP SAS – 14, rue des Beix 63450 CHANONAT , Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.

 

17 . DISPOSITIONS DIVERSES

Toute demande ou réclamation émise par le Client au travers de la boîte de dialogue prévue à cet effet sur le site de CARDIOP fera d'une réponse (hors accusé de réception éventuel de commande) dans un délai maximum de 10 jours. Il est rappelé que les mineu rs n'ont pas la capacité de contracter. Toute collecte de données faite auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la faculté de s'opposer à la conservation desdites données par CARDIOP ou leur transmission à des tiers.

 

18 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige relatif aux produits et aux services proposés par CARDIOP, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clerm ont - Ferrand

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